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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1952 complétant les arrêtés royaux du 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone "non aedificandi" à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandres orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de Flandre occidentale, dans la province de Hainaut et réglementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propriétés riveraines de ces routes assujetties à la servitude "non aedificandi"


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/11/1952
Page:7999
Avis du Conseil d'Etat 3008