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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 1952 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/09/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1952
Page:6809
Avis du Conseil d'Etat 3105
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 1: 27/06/1952

Période de vigueur du 27/06/1952 au ...