help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1991
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1991
Page:22559
Avis du Conseil d'Etat 19969
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/10/1991 au 03/05/2005