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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération où la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1954
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1954
Page:7616
Avis du Conseil d'Etat --