Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1954 fixant, pour les personnes visées à l'article 3, §3, la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnés le 12 septembre 1946, la date pour l'introduction des demandes de majoration de rente de vieillesse après enquête sur les ressources, qui pourront sortir leurs effets au plus tôt le 1er janvier 1954