help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal n° 23 du 27 août 1954 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coëfficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1954
Numéro: 23
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1954
Page:6264
Avis du Conseil d'Etat 4370
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1954 - 31/12/1954

Période de vigueur du ... au 31/12/1954