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Intitulé

Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1998
Page:16413
Avis du Conseil d'Etat 25403
Entrée en vigueur / Effet 22/09/1996