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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1955 relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1955
Page:8057
Avis du Conseil d'Etat --