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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1955 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1955
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1955
Page:	7962

Avis du Conseil d'Etat

4954 + 4292

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/12/1955 au ...