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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1955 - Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes - Frais de gestion


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1955
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1955
Page:4497
Avis du Conseil d'Etat U - D