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Intitulé

Loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1955
Page:3956
Avis du Conseil d'Etat 4524