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Intitulé

Loi du 23 avril 1955 portant approbation de l'Acte Constitutif du Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Venise le 19 octobre 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1955
Page:3512
Avis du Conseil d'Etat 4396