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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/01/1953
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1953
Page:	718

Avis du Conseil d'Etat

2642

Période de vigueur

du ... au 01/11/2000