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Intitulé

Loi du 9 janvier 1953 portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1953
Page:1514
Avis du Conseil d'Etat 2563 + 1514