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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers]
Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1955
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1955
Page:	2498

Avis du Conseil d'Etat

U - D

NOUVEL INTITULE[Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers]Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat