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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs]
Arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1955
Page:972
Avis du Conseil d'Etat 4507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication