help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1954 instituant une commission appelée à donner un avis, en dehors des cas visés par l'arrêté royal du 30 juin 1948, sur les recours en grâce ayant pour objet des peines de confiscation prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1954
Page:2708
Avis du Conseil d'Etat --