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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1954 étendant aux commissaires de l'Etat régis par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat, modifié par l'arrêté du Régent du 25 février 1950, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1954
Page:826
Avis du Conseil d'Etat U - D + 4052