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Intitulé

Loi du 13 janvier 1955 portant approbation des actes internationaux suivants:
I. Convention internationale (n°82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
II. Convention internationale (n°84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session;
III. Convention internationale (n°85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1955
Page:542
Avis du Conseil d'Etat 3420