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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1954 relatif aux conditions de rachat au pair des obligations attribuées en payement des indemnités de réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1954
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1954
Page:1170
Avis du Conseil d'Etat U - D