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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1956 fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1956
Page:8062
Avis du Conseil d'Etat 5468