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Intitulé

Arrêté royal du 24 novembre 1956 donnant compétence à la Commission des assurances privées pour donner un avis sur les projets d'arrêtés royaux d'exécution la loi du 1er juillet 1956, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1956
Page:	8132

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Abrogé implicitement en raison de L 03/07/1975, art. 41