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Intitulé

Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1998
Edition:	1
Page:	13469

Avis du Conseil d'Etat

25487

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 14 et 21, alinéa 1er, 5°: 01/01/1988
Art. 15 et 21, alinéa 1er, 6°: 01/01/1993
Art. 16 et 21, alinéa 1er, 7°: 01/01/1995
Art. 19 et 20: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Remarques Art. 6. § 2. Les arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires (sur base de l'art. 6, § 1) sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur lorsqu’ils n’ont pas été confirmés par le législateur dans l’année qui suit celle de leur publication au Moniteur belge.