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Intitulé

Loi du 27 juin 1956 modifiant et complétant la législation relative au logement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1956
Page:4461
Avis du Conseil d'Etat 4651 + 4621 + 4144