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Intitulé

Décret du 14 juillet 1994 modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1994
Page:20295
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication