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Intitulé

Décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1994
Page:19506
Avis du Conseil d'Etat 23143
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication


Période de vigueur du 07/08/1994 au 30/12/2011