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Intitulé

Loi du 27 février 1956 modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1956
Page:1702
Avis du Conseil d'Etat --