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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1957 accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1957
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/11/1957
Page:7829
Avis du Conseil d'Etat 5912
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du 02/11/1957 au 30/06/1960