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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 octobre 1957 fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments, la procédure à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 23/10/1957
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1957
Page:8361
Avis du Conseil d'Etat 5835