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Intitulé

Loi du 28 juin 1957 portant approbation du Compromis soumettant à la Cour internationale de Justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye le 7 mars 1957


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1957
Page:8380
Avis du Conseil d'Etat 5691