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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 5728 du 25 juin 1957

"L'article 12, § 3 de l'arrêté royal du 14 février 1956 (fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice) est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1957
Numéro: 5728
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/08/1957
Page:5841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/03/1953

Période de vigueur du 01/03/1953 au ...