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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1957 fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1957
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1957
Page:3388
Avis du Conseil d'Etat 5641