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NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer]
Loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1955/1956 553  
Sénat 1956/1957 213