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Intitulé

Loi du 12 avril 1957 portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1957
Page:3575
Avis du Conseil d'Etat 5234