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Intitulé

Loi du 10 mars 1998 modifiant la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1998
Page:11026
Avis du Conseil d'Etat 26054
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication