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Intitulé

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1964
Page:7812
  • 27/11/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 08/06/2008
  • 22/11/1979 (Avis rectificatif)
  • 24/07/1964 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 5026 + 2867
Période de vigueur du 01/09/1964 au ...