Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1959 fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du brabant, de la Flandre orientale et du Limbourg

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1959
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/01/1960
Page:	7

Avis du Conseil d'Etat

6920