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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1959 fixant la date à laquelle la la loi du 6 juillet 1959 prononçant la dissolution de l'office des séquestres est mise entièrement en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1959
Page:9182
Avis du Conseil d'Etat --