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Intitulé

Lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation


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Informations de base
Date de l'acte: 05/10/1948
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1948
Page:8500
Remarques Les dispositions coordonnées sont celles de L 26/08/1947 (loi non enregistrée dans la présente base de données) avec l'art. 1er de L 10/08/1948.

Annexé à
Nature Date    
AReg 05/10/1948