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NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat]
Loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3703 Question préjudicielle
163/2005
612 Question préjudicielle
52/94