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Intitulé

Loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés mutualistes reconnues à se fusionner


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1923
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1923
Période de vigueur du ... au 01/01/1991