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Intitulé

Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1808
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
  • 16/02/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation du Livre II, Titres III à VII tel que modifié en dernier lieu par L 22/04/2012
  • 14/02/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 07/11/2011
  • 14/06/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de la version fédérale du Livre Ier de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 27/12/2012
  • 01/10/2003 (Traduction allemande)
    Livre II, Titre II
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 20/09/2002
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques 1) "Titre préliminaire": voir L 17/04/1878

2) Texte néerlandais: voir MB 06/09/1967, p. 9376