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Intitulé

Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1867
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1867
Page:5505
  • 11/12/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 08/06/2008
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 07/04/2026