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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'injonction et d'astreinte]
[Arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte]
Arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en matière d'astreinte


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1991
Page:12050
  • 17/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 25/04/2007
Avis du Conseil d'Etat 20440
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/06/1991 au ...