Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1991 relatif à la dissolution de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et transfert de ses missions, biens, droits et obligations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1991
Page:	7940

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

20486

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991