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Intitulé

Avenant n° 1 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1998
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1998
Page:10317
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998 (art.7)

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...
Remarques 1) Vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération(voyez, en ce sens, l'avis 42375 de la section de législation du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret devenu le décret du 12/07/2007 portant approbation dudit avenant).
2) L'avenant a pour objet exclusif de répartir entre les diverses Communautés et Régions concernées les 5.000 nouveaux lits de maisons de repos et de soins issus, chacune des années 1998 à 2002, de la requalification d'un nombre équivalent de lits de maisons de repos conformément à l'art.4 du protocole du 9 juin 1997.

Annexé à
Nature Date    
DRW 12/07/2007