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Intitulé

Loi du 11 mars 1958 portant approbation de l'Accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
03/06/1955 Peche dans la mer du nord, la Haye le 6 mai 1882
Accord concernant l'application de cette convention à la Rèpublique federale d'Allemagne, signé à la Haye le 3 juin 1955