help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 mars 1958 portant approbation de l'Accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes internationaux liés
Date Intitulé  
03/06/1955 Peche dans la mer du nord, la Haye le 6 mai 1882
Accord concernant l'application de cette convention à la Rèpublique federale d'Allemagne, signé à la Haye le 3 juin 1955