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Intitulé

Loi du 11 mars 1958 portant approbation de l'Accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1958
Page:2736
Avis du Conseil d'Etat 5000