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Intitulé

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1998
Page:10027
Avis du Conseil d'Etat 24512
Entrée en vigueur / Effet 02/10/1998 (AR 21/09/1998)

Période de vigueur du 02/10/1998 au ...