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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 7064 du 15 mai 1959

"L'arrêté ministériel du 12 août 1955 réglementant la location de films est annulé."


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1959
Numéro: 7064
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 19/06/1959
Page:4614
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/08/1955

Période de vigueur du 12/08/1955 au ...